CJUE
CJUE — 3 octobre 1991
- ECLI
- ECLI:EU:C:1991:367
- Date
- 3 octobre 1991
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court of 3 October 1991.#Italian Republic v Commission of the European Communities.#State aid to aluminium undertakings - Contribution of capital.#Case C-261/89.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 3 octobre 1991
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1991:367
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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