CJUE
CJUE — 3 octobre 1991
- ECLI
- ECLI:EU:C:1991:368
- Date
- 3 octobre 1991
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleUrteil des Gerichtshofes (Vierte Kammer) vom 3. Oktober 1991.#An Bord Bainne, Irish Dairy Board, Co-operative Ltd gegen Hauptzollamt Gronau.#Ersuchen um Vorabentscheidung: Finanzgericht Düsseldorf - Deutschland.#Währungsausgleichsbeträge - Befreiung von der Erhebung.#Rechtssache C-364/89.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 3 octobre 1991
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1991:368
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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