CJUE
CJUE — 3 octobre 1991
- ECLI
- ECLI:EU:C:1991:369
- Date
- 3 octobre 1991
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusiones del Abogado General Darmon presentadas el 3 de octubre de 1991. # República Italiana contra Comisión de las Comunidades Europeas. # Liquidación de cuentas del FEOGA - Ejercicio 1987. # Asunto C-197/90.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 3 octobre 1991
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1991:369
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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