CJUE
CJUE — 4 octobre 1991
- ECLI
- ECLI:EU:C:1991:375
- Date
- 4 octobre 1991
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour du 4 octobre 1991.#Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.#Pêche - Immatriculation de bateaux - Condition de nationalité.#Affaire C-246/89.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 4 octobre 1991
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1991:375
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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