CJUE — 4 octobre 1991
- ECLI
- ECLI:EU:C:1991:378
- Date
- 4 octobre 1991
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour du 4 octobre 1991.#The Society for the Protection of Unborn Children Ireland Ltd contre Stephen Grogan et autres.#Demande de décision préjudicielle: High Court - Irlande.#Libre circulation des services - Interdiction de diffuser des informations au sujet de cliniques pratiquant des interruptions volontaires de grossesse dans d'autres États membres.#Affaire C-159/90.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour du 4 octobre 1991.#The Society for the Protection of Unborn Children Ireland Ltd contre Stephen Grogan et autres.#Demande de décision préjudicielle: High Court - Irlande.#Libre circulation des services - Interdiction de diffuser des informations au sujet de cliniques pratiquant des interruptions volontaires de grossesse dans d'autres États membres.#Affaire C-159/90.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 4 octobre 1991
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1991:378
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel