CJUE
CJUE — 4 octobre 1991
- ECLI
- ECLI:EU:C:1991:379
- Date
- 4 octobre 1991
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (sixième chambre) du 4 octobre 1991.#B. J. van Dalfsen et autres contre B. van Loon et T. Berendsen.#Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad der Nederlanden - Pays-Bas.#Convention de Bruxelles - Interprétation des articles 37 et 38.#Affaire C-183/90.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 4 octobre 1991
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1991:379
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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