CJUE
CJUE — 5 février 1991
- ECLI
- ECLI:EU:C:1991:38
- Date
- 5 février 1991
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleEuroopa Kohtu otsus (viies koda), 5. veebruar 1991.#Deltakabel BV versus Staatssecretaris van Financiën.#Eelotsusetaotlus: Hoge Raad - Madalmaad.#Kohtuasi C-15/89.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 5 février 1991
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1991:38
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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