CJUE
CJUE — 17 octobre 1991
- ECLI
- ECLI:EU:C:1991:391
- Date
- 17 octobre 1991
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza della Corte del 17 ottobre 1991.#Commissione delle Comunità europee contro Repubblica federale di Germania.#Mancata attuazione delle direttive del Consiglio 75/440/CEE e 79/869/CEE - Acque superficiali destinate alla produzione di acqua potabile - Obblighi di comunicazione.#Causa C-58/89.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 17 octobre 1991
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1991:391
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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