CJUE
CJUE — 17 octobre 1991
- ECLI
- ECLI:EU:C:1991:392
- Date
- 17 octobre 1991
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentencia del Tribunal de Justicia de 17 de octubre de 1991.#República Federal de Alemania contra Comisión de las Comunidades Europeas.#FEOGA - Anticipos mensuales - Facultad de control de la Comisión.#Asunto C-342/89.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 17 octobre 1991
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1991:392
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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