CJUE
CJUE — 17 octobre 1991
- ECLI
- ECLI:EU:C:1991:394
- Date
- 17 octobre 1991
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza tal-Qorti tal-Ġustizzja tas-17 ta' Ottubru 1991.#il-Kummissjoni tal-Komunitajiet Ewropej vs ir-Renju ta' Spanja.#VAT - Direttiva 77/388/KEE.#Kawża C-35/90.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 17 octobre 1991
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1991:394
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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