CJUE
CJUE — 17 octobre 1991
- ECLI
- ECLI:EU:C:1991:395
- Date
- 17 octobre 1991
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentencia del Tribunal de Justicia de 17 de octubre de 1991.#Comisión de las Comunidades Europeas contra Reino de Dinamarca.#Directiva 69/169/CEE del Consejo - Legislación nacional no conforme.#Asunto C-100/90.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 17 octobre 1991
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1991:395
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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