CJUE
CJUE — 5 février 1991
- ECLI
- ECLI:EU:C:1991:40
- Date
- 5 février 1991
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSchlussanträge des Generalanwalts Van Gerven vom 5. Februar 1991. # Freistaat Bayern gegen Eurim-Pharm GmbH. # Ersuchen um Vorabentscheidung: Bundesverwaltungsgericht - Deutschland. # Auslegung der Artikel 30 und 36 EWG-Vertrag - Einfuhr von Arzneimitteln. # Rechtssache C-347/89.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 5 février 1991
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1991:40
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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