CJUE
CJUE — 22 octobre 1991
- ECLI
- ECLI:EU:C:1991:402
- Date
- 22 octobre 1991
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court (Fifth Chamber) of 22 October 1991.#Detlef Nölle, trading as "Eugen Nölle" v Hauptzollamt Bremen-Freihafen.#Reference for a preliminary ruling: Finanzgericht Bremen - Germany.#Dumping - Paint brushes - Reference country.#Case C-16/90.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 22 octobre 1991
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1991:402
Données disponibles
- Texte intégral
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