CJUE — 24 octobre 1991
- ECLI
- ECLI:EU:C:1991:409
- Date
- 24 octobre 1991
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Lenz delivered on 24 October 1991. # Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales de la Savoie (URSSAF) v Hostellerie Le Manoir SARL. # Reference for a preliminary ruling: Cour d'appel de Chambéry - France. # Free movement of workers - Indirect discrimination - Social security contributions. # Case C-27/91.
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Texte intégral
Opinion of Mr Advocate General Lenz delivered on 24 October 1991. # Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales de la Savoie (URSSAF) v Hostellerie Le Manoir SARL. # Reference for a preliminary ruling: Cour d'appel de Chambéry - France. # Free movement of workers - Indirect discrimination - Social security contributions. # Case C-27/91.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 24 octobre 1991
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1991:409
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel