CJUE
CJUE — 5 novembre 1991
- ECLI
- ECLI:EU:C:1991:412
- Date
- 5 novembre 1991
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusiones del Abogado General Darmon presentadas el 5 de noviembre de 1991. # Volker Steen contra Deutsche Bundespost. # Petición de decisión prejudicial: Arbeitsgericht Elmshorn - Alemania. # Situación puramente interna de un Estado miembro. # Asunto C-332/90.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 5 novembre 1991
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1991:412
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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