CJUE
CJUE — 5 novembre 1991
- ECLI
- ECLI:EU:C:1991:414
- Date
- 5 novembre 1991
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Gulmann delivered on 5 November 1991. # Commission of the European Communities v Kingdom of Belgium. # Failure to fulfil obligations - Non-compliance with a judgment of the Court. # Case C-19/91.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 5 novembre 1991
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1991:414
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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