CJUE
CJUE — 7 novembre 1991
- ECLI
- ECLI:EU:C:1991:416
- Date
- 7 novembre 1991
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAcórdão do Tribunal de 7 de Novembro de 1991.#Pinaud Wieger Spedition GmbH contra Bundesanstalt für den Güterfernverkehr.#Pedido de decisão prejudicial: Bundesverwaltungsgericht - Alemanha.#Livre prestação de serviços - Transportes de cabotagem.#Processo C-17/90.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 7 novembre 1991
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1991:416
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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