CJUE
CJUE — 13 novembre 1991
- ECLI
- ECLI:EU:C:1991:424
- Date
- 13 novembre 1991
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrest van het Hof van 13 november 1991.#Franse Republiek tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen.#Gedragscode - Handeling vatbaar voor beroep krachtens artikel 173 EEG-Verdrag.#Zaak C-303/90.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 novembre 1991
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1991:424
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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