CJUE
CJUE — 14 novembre 1991
- ECLI
- ECLI:EU:C:1991:426
- Date
- 14 novembre 1991
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleBeschluss des Gerichtshofes vom 14. November 1991.#Odette Nikou Petridi AE und Syllogos Kapnemporon Makedonias kai Thrakis gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften.#Unzulässigkeit.#Verbundene Rechtssachen C-232/91 und C-233/91.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 novembre 1991
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1991:426
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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