CJUE
CJUE — 19 novembre 1991
- ECLI
- ECLI:EU:C:1991:427
- Date
- 19 novembre 1991
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleFörslag till avgörande av generaladvokat Van Gerven föredraget den 19 november 1991. # Società Finanziaria siderurgica Finsider SpA (i likvidation), Italsider SpA (i likvidation) et Societa Acciaierie e Ferriere Lombarde Falck SpA mot Europeiska kommissionen. # Förenade målen C-363/88 och C-364/88.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 19 novembre 1991
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1991:427
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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