CJUE
CJUE — 19 novembre 1991
- ECLI
- ECLI:EU:C:1991:429
- Date
- 19 novembre 1991
droit européen
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 novembre 1991.#Aliments Morvan SARL contre Directeur des services fiscaux du Finistère.#Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Morlaix - France.#Compatiblité avec le droit communautaire d'une taxe parafiscale sur les céréales.#Affaire C-235/90.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 novembre 1991.#Aliments Morvan SARL contre Directeur des services fiscaux du Finistère.#Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Morlaix - France.#Compatiblité avec le droit communautaire d'une taxe parafiscale sur les céréales.#Affaire C-235/90.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 19 novembre 1991
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1991:429
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel