CJUE
CJUE — 19 novembre 1991
- ECLI
- ECLI:EU:C:1991:430
- Date
- 19 novembre 1991
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Darmon delivered on 19 November 1991. # Nationale Raad van de Orde van Architecten v Ulrich Egle. # Reference for a preliminary ruling: Hof van Cassatie - Belgium. # Recognition of formal qualifications in architecture. # Case C-310/90.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 19 novembre 1991
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1991:430
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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