CJUE
CJUE — 21 novembre 1991
- ECLI
- ECLI:EU:C:1991:438
- Date
- 21 novembre 1991
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens dom den 21 november 1991.#Technische Universität München mot Hauptzollamt München-Mitte.#Begäran om förhandsavgörande: Bundesfinanzhof - Tyskland.#Gemensamma tulltaxan - Avgiftsfrihet för vetenskapliga apparater - Likvärdigt vetenskapligt värde.#Mål C-269/90.
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 21 novembre 1991
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1991:438
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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