CJUE
CJUE — 21 novembre 1991
- ECLI
- ECLI:EU:C:1991:440
- Date
- 21 novembre 1991
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRozsudok Súdneho dvora z 21. novembra 1991.#Fédération nationale du commerce extérieur des produits alimentaires a Syndicat national des négociants et transformateurs de saumon proti Francúzskej republike.#Návrh na začatie prejudiciálneho konania Conseil d'Etat - Francúzsko.#Vec C-354/90.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 21 novembre 1991
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1991:440
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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