CJUE
CJUE — 27 novembre 1991
- ECLI
- ECLI:EU:C:1991:448
- Date
- 27 novembre 1991
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court (Third Chamber) of 27 November 1991.#Annegret Bleis v Ministère de l'Education Nationale.#Reference for a preliminary ruling: Tribunal administratif de Paris - France.#Free movement of workers - Secondary school teachers.#Case C-4/91.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 27 novembre 1991
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1991:448
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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