CJUE
CJUE — 28 novembre 1991
- ECLI
- ECLI:EU:C:1991:449
- Date
- 28 novembre 1991
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour du 28 novembre 1991.#Grand-Duché de Luxembourg contre Parlement européen.#Siège des institutions et lieux de travail du Parlement européen - Transfert de personnel.#Affaires jointes C-213/88 et C-39/89.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 28 novembre 1991
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1991:449
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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