CJUE
CJUE — 4 décembre 1991
- ECLI
- ECLI:EU:C:1991:460
- Date
- 4 décembre 1991
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdonnance du Président de la Cour du 4 décembre 1991.#Matra SA contre Commission des Communautés européennes.#Aides d'État - Aides à finalité régionale dans le secteur de l'automobile.#Affaire C-225/91 R.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 4 décembre 1991
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1991:460
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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