CJUE
CJUE — 7 février 1991
- ECLI
- ECLI:EU:C:1991:54
- Date
- 7 février 1991
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΠροτάσεις του γενικού εισαγγελέα Jacobs της 7ης Φεβρουαρίου 1991. # Giant NV κατά Gemeente Overijse. # Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Bestendige Deputatie van de Provincieraad van Brabant - Βέλγιο. # Ερμηνεία του άρθρου 33 της έκτης οδηγίας ΦΠΑ. # Υπόθεση C-109/90.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 7 février 1991
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1991:54
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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