CJUE
CJUE — 13 février 1991
- ECLI
- ECLI:EU:C:1991:55
- Date
- 13 février 1991
droit européen
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 13 février 1991. # Procédure pénale contre José António Batista Morais. # Demande de décision préjudicielle: Tribunal de Relação de Lisboa - Portugal. # Libre circulation des personnes et des services - Situation purement interne - Permis de conduire communautaire - Harmonisation. # Affaire C-60/91.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 13 février 1991. # Procédure pénale contre José António Batista Morais. # Demande de décision préjudicielle: Tribunal de Relação de Lisboa - Portugal. # Libre circulation des personnes et des services - Situation purement interne - Permis de conduire communautaire - Harmonisation. # Affaire C-60/91.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 février 1991
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1991:55
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel