CJUE
CJUE — 19 février 1991
- ECLI
- ECLI:EU:C:1991:58
- Date
- 19 février 1991
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleForslag til afgørelse fra generaladvokat Darmon fremsat den 19. februar 1991. # Marc Rich & Co. AG mod Società Italiana Impianti PA. # Anmodning om præjudiciel afgørelse: Court of Appeal - Forenede Kongerige. # Bruxelles-konventionen - artikel 1, stk. 2, nr. 4 - voldgift. # Sag C-190/89.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 19 février 1991
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1991:58
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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