CJUE
CJUE — 19 février 1991
- ECLI
- ECLI:EU:C:1991:61
- Date
- 19 février 1991
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens dom den 19 februari 1991.#Europeiska gemenskapernas kommission mot Konungariket Belgien.#Fördragsbrott - Underlåtenhet att genomföra beslut 5/86.#Mål C-375/89.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 19 février 1991
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1991:61
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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