CJUE
CJUE — 20 février 1991
- ECLI
- ECLI:EU:C:1991:63
- Date
- 20 février 1991
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΠροτάσεις του γενικού εισαγγελέα Jacobs της 20ής Φεβρουαρίου 1991. # Επιτροπή των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων κατά Βασιλείου των Κάτω Χωρών. # Παράβαση κράτους - Μη μεταφορά οδηγίας στο εσωτερικό δίκαιο. # Υπόθεση C-310/89.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 20 février 1991
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1991:63
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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