CJUE
CJUE — 21 février 1991
- ECLI
- ECLI:EU:C:1991:64
- Date
- 21 février 1991
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour du 21 février 1991.#G. C. Noij contre Staatssecretaris van Financiën.#Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad der Nederlanden - Pays-Bas.#Sécurité sociale - Détermination de la législation applicable.#Affaire C-140/88.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 21 février 1991
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1991:64
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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