CJUE
CJUE — 21 février 1991
- ECLI
- ECLI:EU:C:1991:70
- Date
- 21 février 1991
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusioni dell'avvocato generale Jacobs del 21 febbraio 1991. # Commissione delle Comunità europee contro Repubblica ellenica. # Bevande alcoliche - Tassazione differenziata. # Causa C-230/89.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 21 février 1991
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1991:70
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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