CJUE
CJUE — 26 février 1991
- ECLI
- ECLI:EU:C:1991:74
- Date
- 26 février 1991
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza della Corte del 26 febbraio 1991.#Commissione delle Comunità europee contro Repubblica italiana.#IVA - Importazione- Persone non soggette- Detrazione dell'importo residuo dell'IVA pagata nello Stato membro d'esportazione.#Causa C-120/88.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 26 février 1991
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1991:74
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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