CJUE
CJUE — 26 février 1991
- ECLI
- ECLI:EU:C:1991:75
- Date
- 26 février 1991
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens dom af 26. februar 1991.#Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber mod Kongeriget Spanien.#Moms - indførsel - ikke-afgiftspligtige personer - fradrag for den resterende del af den i udførselsmedlemsstaten betalte moms.#Sag C-119/89.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 26 février 1991
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1991:75
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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