CJUE
CJUE — 27 février 1991
- ECLI
- ECLI:EU:C:1991:82
- Date
- 27 février 1991
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusie van advocaat-generaal Lenz van 27 februari 1991. # Commissie van de Europese Gemeenschappen tegen Franse Republiek. # Visserij - Controleverplichting ten laste van de Lid-Staten. # Zaak C-64/88.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 27 février 1991
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1991:82
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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