CJUE
CJUE — 15 janvier 1991
- ECLI
- ECLI:EU:C:1991:9
- Date
- 15 janvier 1991
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleGeneralinio advokato Mischo išvada, pateikta 1991 m. sausio 15 d. # Siegfried Rauh prieš Hauptzollamt Nürnberg-Fürth. # Prašymas priimti prejudicinį sprendimą: Finanzgericht München - Vokietija. # Papildomas pieno mokestis. # Byla C-314/89.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 15 janvier 1991
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1991:9
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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