CJUE
CJUE — 28 février 1991
- ECLI
- ECLI:EU:C:1991:91
- Date
- 28 février 1991
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens dom den 28 februari 1991.#Stergios Delimitis mot Henninger Bräu AG.#Begäran om förhandsavgörande: Oberlandesgericht Frankfurt am Main - Tyskland.#Konkurrens - Ölleveransavtal - Påverkan på handeln inom gemenskapen - Gruppundantag - De nationella domstolarnas behörighet.#Mål C-234/89.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 28 février 1991
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1991:91
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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