CJUE
CJUE — 27 février 1992
- ECLI
- ECLI:EU:C:1992:100
- Date
- 27 février 1992
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSchlussanträge des Generalanwalts Lenz vom 27. Februar 1992. # Reinhard Maier gegen Freistaat Bayern. # Ersuchen um Vorabentscheidung: Verwaltungsgericht Regensburg - Deutschland. # Zusätzliche Abgabe für Milch. # Rechtssache C-236/90.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 27 février 1992
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1992:100
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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