CJUE
CJUE — 27 février 1992
- ECLI
- ECLI:EU:C:1992:101
- Date
- 27 février 1992
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusões do advogado-geral Jacobs apresentadas em 27 de Fevereiro de 1992. # Mignini SpA contra Azienda di Stato per gli interventi sul mercato agricolo (AIMA). # Pedido de decisão prejudicial: Pretore di Perugia - Itália. # Regime de ajuda à produção de Soja. # Processo C-256/90.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 27 février 1992
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1992:101
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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