CJUE
CJUE — 10 mars 1992
- ECLI
- ECLI:EU:C:1992:115
- Date
- 10 mars 1992
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour du 10 mars 1992.#Powell Duffryn plc contre Wolfgang Petereit.#Demande de décision préjudicielle: Oberlandesgericht Koblenz - Allemagne.#Convention de Bruxelles - Convention attributive de juridiction - Clause figurant dans les statuts d'une société anonyme.#Affaire C-214/89.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 10 mars 1992
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1992:115
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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