CJUE
CJUE — 11 mars 1992
- ECLI
- ECLI:EU:C:1992:118
- Date
- 11 mars 1992
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court of 11 March 1992.#Compagnie Commerciale de l'Ouest and others v Receveur Principal des Douanes de La Pallice Port.#References for a preliminary ruling: Cour d'appel de Poitiers - France.#Parafiscal charges on petroleum products.#Joined cases C-78/90, C-79/90, C-80/90, C-81/90, C-82/90 and C-83/90.
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Texte intégral
Judgment of the Court of 11 March 1992.#Compagnie Commerciale de l'Ouest and others v Receveur Principal des Douanes de La Pallice Port.#References for a preliminary ruling: Cour d'appel de Poitiers - France.#Parafiscal charges on petroleum products.#Joined cases C-78/90, C-79/90, C-80/90, C-81/90, C-82/90 and C-83/90.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 11 mars 1992
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1992:118
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel