CJUE
CJUE — 13 mars 1992
- ECLI
- ECLI:EU:C:1992:122
- Date
- 13 mars 1992
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSchlussanträge des Generalanwalts Jacobs vom 13. März 1992. # Kommission der Europäischen Gemeinschaften gegen Bundesrepublik Deutschland. # Freier Warenverkehr - Ausnahmen - Schutz der öffentlichen Gesundheit - Einfuhr von Arzneimitteln durch Privatpersonen - Grenzen. # Rechtssache C-62/90.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 mars 1992
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1992:122
Données disponibles
- Texte intégral
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