CJUE
CJUE — 24 mars 1992
- ECLI
- ECLI:EU:C:1992:142
- Date
- 24 mars 1992
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRozsudek Soudního dvora ze dne 24. března 1992.#Syndesmos Melon tis Eleftheras Evangelikis Ekklissias a další proti Řeckému státu a dalším.#Žádost o rozhodnutí o předběžné otázce: Polymeles Protodikeio Athinan - Řecko.#Právo společností - Přímý účinek.#Věc C-381/89.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 24 mars 1992
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1992:142
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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