CJUE
CJUE — 25 mars 1992
- ECLI
- ECLI:EU:C:1992:146
- Date
- 25 mars 1992
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Darmon delivered on 25 March 1992. # Gerhard Bauer v Conseil National de l'Ordre des Architectes. # Reference for a preliminary ruling: Conseil d'appel d'expression française de l'ordre des architectes - Belgium. # Recognition of evidence of formal qualifications in architecture. # Case C-166/91.
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Texte intégral
Opinion of Mr Advocate General Darmon delivered on 25 March 1992. # Gerhard Bauer v Conseil National de l'Ordre des Architectes. # Reference for a preliminary ruling: Conseil d'appel d'expression française de l'ordre des architectes - Belgium. # Recognition of evidence of formal qualifications in architecture. # Case C-166/91.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 25 mars 1992
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1992:146
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel