CJUE
CJUE — 31 mars 1992
- ECLI
- ECLI:EU:C:1992:153
- Date
- 31 mars 1992
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleA Bíróság ítélete (negyedik tanács), 1992. március 31.#Jean-Louis Burban kontra Európai Parlament.#C-255/90 P. sz. ügy.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 31 mars 1992
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1992:153
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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