CJUE
CJUE — 31 mars 1992
- ECLI
- ECLI:EU:C:1992:154
- Date
- 31 mars 1992
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour du 31 mars 1992.#Conseil des Communautés européennes contre Parlement européen.#Procédure budgétaire - Budget rectificatif et supplémentaire - Report de recettes - Équilibre budgétaire.#Affaire C-284/90.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 31 mars 1992
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1992:154
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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