CJUE
CJUE — 2 avril 1992
- ECLI
- ECLI:EU:C:1992:159
- Date
- 2 avril 1992
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleA Bíróság (harmadik tanács) április 2.-i ítélete: 1992.#Antonino Pitrone kontra az Európai Közösségek Bizottsága.#Fellebbezés - Tisztviselő.#C-378/90. P. sz. ügy.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 2 avril 1992
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1992:159
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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