CJUE
CJUE — 7 avril 1992
- ECLI
- ECLI:EU:C:1992:164
- Date
- 7 avril 1992
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour du 7 avril 1992.#Commission des Communautés européennes contre République hellénique.#Manquement d'État - Directives - Déchets - Déchets toxiques et dangereux.#Affaire C-45/91.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 7 avril 1992
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1992:164
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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